15/04/2015
Une obligation réglementaire – La loi SRU
Toute commune ayant une population de plus de 3500 habitants doit disposer de 20% de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales
Obligation réglementaire – La loi SRU
Toute commune ayant une population de plus de 3500 habitants doit disposer de 20% de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Or, nous venons de recevoir la notification d’une amende de 38 733 € par an pour manque de 270 logements sociaux.
Pourquoi des logements sociaux sur toutes les communes ?
Cette disposition vise la solidarité intercommunale par une répartition homogène sur l’ensemble d’un bassin de vie, mais 70% de la population française peut prétendre à un logement social en fonction de ses revenus.
Ils sont la clé de la vitalité d’une commune par le renouvellement régulier et le rajeunissement de la population qu’il héberge qui va ensuite fréquenter les écoles, participer à la vie communale et associative.
Longtemps réduits à des barres d’immeubles rassemblées dans des quartiers devenus sensibles, ils sont aujourd’hui répartis dans différents quartiers pour assurer une mixité du type de population accueillie et ont beaucoup gagné en qualité architecturale.
Où sont les logements sociaux à Villerest ?
A la Mirandole :
Les plus anciens sont des maisons individuelles dans le lotissement Emilie, aux Rives de Loire et les maisons dites « GMF » dans le quartier de la rue des Platanes.
Puis les petits immeubles Valency ont été construits dans les années 2000 rue Françoise Dolto et enfin l’opération Villarys le long de la Route du Halage a démarré dès 2011.
Dans le secteur de la Lie :
Ce sont les habitations du Toit Familial chemin des Servoirets, ou les maisons du lotissement de la Louève au-dessus du barrage.
On trouve également quelques habitations dans le secteur de Champlong et Beauregard et dans le centre bourg dont plusieurs sont des logements communaux (école de la Lie par exemple).
Quels outils peut-on utiliser pour les faire réaliser par les promoteurs ?
C’est le Plan Local d’Urbanisme qui définit les zones de constructions destinées à l’habitat.
En 2008, pour se conformer à la loi SRU, l’équipe de Mr DERINCK avait pré-empté pour l’acquisition de 4 hectares destinés à accueillir 120 logements dont 40 logements sociaux aux Servoirets. Cependant le prix de 800 000 euros du foncier et de la viabilisation ne permettait pas le montage d’une opération de logements sociaux selon le Toit Familial et l’OPAC de Roanne sollicités à l’époque. Plus tard, les investisseurs privés, touchés par la crise de l’immobilier n’avaient pas répondu favorablement, et les terrains avaient dû être revendus par l’équipe de Paul Court. La commune n’était pas en mesure de supporter le poids financier de cette opération.
En revanche dès 2009, la révision du PLU intégrait la création de deux zones denses à la Mirandole et à la Lie qui auraient comporté de la location-accession pour jeunes ménages et du logement pour le 3ème âge. Nous souhaitions proposer des logements innovants en terme de développement durable et d’esthétique. L’équipe actuelle a dénoncé ces orientations et en a fait un des thèmes majeurs de sa campagne.
Et aujourd’hui quel projet d’aménagement global sera proposé pour la commune ?